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Veille règlementaire
Pour rester au plus près de l'actualité

Nous vous présentons ici, de façon non exhaustive, une veille réglementaire s'appuyant sur les nouveaux textes que nous avons jugés comme étant les plus importants dans le cadre de la vocation de ce site.

Santé et sécurité

Vapotage

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

Publics concernés : employeurs ; salariés ; usagers des établissements scolaires et des établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ; usagers des moyens de transport collectifs ; personnes responsables de l'organisation de ces établissements et de ces moyens de transports. 
Objet : conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2017.
 L'utilisation des cigarettes électroniques ("vapotage") est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. 


ERP

Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs. 
Objet : accessibilité des établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et des installations ouvertes au public (IOP) lors de leur aménagement. 
Il définit les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public lors de leur construction et aux installations ouvertes au public lors de leur aménagement.


ERP

Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques (rectificatif).


ERP

Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation sur le recours au contrat de travail intermittent. 

La loi Travail a prévu qu’à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2019, dans les branches où le travail saisonnier est très répandu (branches à définir par arrêté), les employeurs peuvent pourvoir des emplois à caractère saisonnier en contrat de travail intermittent sans être couvert par un accord collectif autorisant le recours au travail intermittent (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 87, JO du 9).
Le but est d’offrir la possibilité aux employeurs et aux salariés concernés de recourir à un contrat qui a la nature d’un contrat à durée indéterminée, plutôt que de passer par des CDD saisonniers.
Ouverture de cette expérimentation dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 0454).


Voir les autres textes sur cette thématique


Incendies et explosions

ATEX

Communication de la Commission du 9 octobre 2015 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives.


ATEX

Décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques


Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée. JO du 20 août 2013.

8 août 2013


Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu’aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d’accréditation –certification.

Coordination incendie

JO du 30 décembre 2012


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Environnement et risques technologiques

Information du public

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes.

Publics concernés : tout public. 
Objet : Le décret du 25 avril 2017 encadre ensuite les modalités d’information du public, concernant les projets qui n’entrent pas dans le champ de la saisine obligatoire de la Commission nationale du débat public mais dont celle-ci peut être saisie à titre facultatif, au titre du II de l’article L. 121-8.
La procédure de concertation préalable peut être engagée pour les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale et qui ne donnent pas lieu à débat public.
Les articles 3 et 4 du décret du 25 avril 2017 modifient enfin à la marge des dispositions concernant l’évaluation environnementale et l’enquête publique.


Effet de serre

Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

Publics concernés : détenteurs d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés. 
Objet : Le projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et prévoyant qu’un détenteur d’équipement sur lequel une fuite est détectée dispose d’un délai de 4 jours pour soit faire réparer la fuite, soit mettre à l’arrêt son équipement en l’attente d’une réparation plus tardive, a été soumis à participation du public 


Effet de serre

Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport. 

Publics concernés : personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement (notamment entreprises de transport, entreprises de déménagement, taxis, entreprises de mise à disposition de voitures de petite remise, de voitures de tourisme avec chauffeur, de véhicules motorisés à deux ou trois roues, collectivités territoriales qui réalisent des prestations de transport en régie ou leurs groupements, commissionnaires, agents de voyage) ; bénéficiaires d'une telle prestation. 
Objet : information du bénéficiaire d'une prestation de transport sur la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés. 


Déchets

Arrêté du 13 avril 2017 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers.

L’arrêté vient modifier le cahier des charges publié par arrêté le 29 novembre 2016.
Publics concernés : organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers. 
Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'emballages ménagers en application des articles R. 543-58 à R. 543-59 du code de l'environnement.
La modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers a été prise pour prendre en compte, d’une part la décision de l’Autorité de la concurrence concernant l’équilibrage, et d’autre part des enjeux de la filière relatifs au PET opaque et au nombre d’unités d’emballage.


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NOTA : Cette Fiche, destinée à tout public, a été réalisée par les étudiants du Master PRNT. Malgré l’encadrement de leur travail, des anomalies peuvent subsister. Dans ce cas, nous vous demandons de bien vouloir nous le signaler. Avec nos remerciements anticipés

N'hésitez pas à consulter la banque d'images libres de droits du Master PRNT à Marseille (Prévention des Risques et Nuisances Technologiques).
De nombreux thèmes y sont abordés tels que brûlures, risque chimique, chute de hauteur, déplacement, EPI, propreté, …

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