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Veille règlementaire
Pour rester au plus près de l'actualité

Nous vous présentons ici, de façon non exhaustive, une veille réglementaire s'appuyant sur les nouveaux textes que nous avons jugés comme étant les plus importants dans le cadre de la vocation de ce site.

Les prochaines échéances importantes

  • 1er janvier 2016 : Toute construction de bâtiment à usage industriel constituant principalement un lieu de travail, dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure à cette date, est soumise à l’obligation d’équiper une partie des places de stationnement destinées aux salariés du matériel nécessaire à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicules électriques ou hybrides (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) ;
  • 1er janvier 2016 : équipements obligatoires de toutes les stations-services dont le débit est supérieur à 500 m3 par an et non encore équipées en système actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d’au moins 80% des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-services (Arrêté du 15 avril 2010) ;
  • 1er janvier 2016 : le taux de récupération des systèmes actifs de récupération des vapeurs libérées lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-services existantes au 16 avril 2010 et dont le débit est supérieur à 3 000 m3 par an est porté de 80% à 90% (Arrêté du 15 avril 2010) ;
  • 1er janvier 2016 : entrée en application de la nouvelle mouture de la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets pour les exploitants de carrières visées par la rubrique 2510-1 de la nomenclature des ICPE (Arrêté du 11 décembre 2014) ;
  • 1er juillet 2016 : Report au 1er juillet 2016 de l’entrée en application de 6 facteurs de pénibilité (manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit), prévue initialement au 1er janvier 2016 (Décret n°2015-18).

Santé et sécurité

Arrêté du 21 décembre 2016 définissant les procédures d'interventions hyperbares exécutées avec immersion et les formations des travailleurs relevant de la mention B « secours et sécurité » option police nationale 

Code du travail

Publics concernés : employeurs de travailleurs relevant de la mention B « secours et sécurité », option police nationale, réalisant des interventions avec immersion en milieu hyperbare. 
Objet : définir les différentes méthodes et procédures qui peuvent être utilisées par ces travailleurs ainsi que leurs conditions de mise en œuvre. 


Décret n° 2017-249 du 27 février 2017 relatif aux seuils d'assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs.

Code du travail

Publics concernés : salariés ; entreprises employeurs et organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue. 
Objet : seuils d'assujettissement des contributions des employeurs au développement de la formation continue. 


Arrêté du 6 février 2017 abrogeant l’arrêté du 24 juillet 1989 fixant le modèle de la notification de décision d’incapacité permanente partielle ou de rentes d’ayant droit.

AT/MP


Arrêté du 15 février 2017 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

AT/MP


Voir les autres textes sur cette thématique


Incendies et explosions

ATEX

Communication de la Commission du 9 octobre 2015 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives.


ATEX

Décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques


Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée. JO du 20 août 2013.

8 août 2013


Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu’aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d’accréditation –certification.

Coordination incendie

JO du 30 décembre 2012


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Environnement et risques technologiques

Arrêté du 23 février 2017  pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Nucléaire - Déchets radioactifs

Publics concernés : gestionnaires, producteurs ou détenteurs de déchets radioactifs, autorités de sûreté nucléaire. 
Objet : Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.


Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») 

Transport de matières dangereuses

Publics concernés : intervenants du transport de marchandises dangereuses par voies ferroviaires (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, remplisseurs) et les services de secours publics. 
Objet : cet arrêté introduit les modifications nécessaires pour l'application de l'article 7 de l'arrêté du 12 août 2008 modifié relatif aux plans d'intervention et de sécurité.


Ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.

Code de l’environnement

Objet : Elle encadre plus strictement les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut permettre, pour des motifs d'intérêt général, la poursuite d'activité temporaire d'une installation fonctionnant sans l'autorisation environnementale requise. 
Cette poursuite d'activité n'est possible que le temps de la régularisation de la situation administrative de l'installation. 


Avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH.

Code de l’environnement

L'obligation de communiquer certaines informations devient applicable pour :
-Tout fournisseur d'article, en application de l'article 33 du règlement REACH
-Tout producteur ou importateur d'articles, en application de l'article 7.2 du règlement REACH
-Liste des substances inscrites à la liste candidate


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NOTA : Cette Fiche, destinée à tout public, a été réalisée par les étudiants du Master PRNT. Malgré l’encadrement de leur travail, des anomalies peuvent subsister. Dans ce cas, nous vous demandons de bien vouloir nous le signaler. Avec nos remerciements anticipés

N'hésitez pas à consulter la banque d'images libres de droits du Master PRNT à Marseille (Prévention des Risques et Nuisances Technologiques).
De nombreux thèmes y sont abordés tels que brûlures, risque chimique, chute de hauteur, déplacement, EPI, propreté, …

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