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NOTA : Cette Fiche a été réalisée par les étudiants du Master PRNT. Malgré l’encadrement de leur travail, des anomalies peuvent subsister. Ils ne sont supposés exacts qu’à leur date de parution et ne tiennent pas compte de l’évolution de la réglementation. N'hésitez pas à nous signaler toute coquille. Avec nos remerciements anticipés.

Veille règlementaire
Pour rester au plus près de l'actualité

Nous vous présentons ici, de façon non exhaustive, une veille réglementaire s'appuyant sur les nouveaux textes que nous avons jugés comme étant les plus importants dans le cadre de la vocation de ce site.

Santé et sécurité

Télétravail : l'exigence d'un accord collectif ou d'une charte préalable est supprimée

C. trav., art. L. 1222-9 mod. par L. n°2018-217, 29 mars 2018, art. 11 : JO, 31 mars
Depuis le 1er avril 2018, le télétravail peut de nouveau être mis en place, en l'absence d' accord collectif ou de charte, par un simple accord entre le salarié et l'employeur.


Loi de ratification des ordonnances Travail : retouches sur le fonctionnement et les attributions du CSE (JO, 31 mars)

LOI no 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi no 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
La loi de ratification est publiée et les ordonnances Travail sont enfin finalisées. Sur le CSE, cette loi comporte encore de nombreux ajouts et modifications de fond de tous ordres. Concernant son fonctionnement et ses attributions, des retouches d'importance sont apportées : commission des marchés d'ordre public, droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes dans les moins de 50, formation à santé et sécurité pour tous les membres du CSE, etc.
La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 est parue au Journal officiel du 31 mars 2018. Le processus législatif est terminé. Revue de détail des changements en matière de fonctionnement et d'attributions du CSE.


Publication d'une base de données sur plus de 500 valeurs toxicologiques de référence

Communiqué de presse de l'ANSES, 6 avr. 2018

L'Agence rappelle que les VTR sont des indicateurs biologiques qui permettent de qualifier ou quantifier sur une base scientifique un risque pour la santé humaine lié à l’exposition à une substance chimique. Elles sont spécifiques d'une durée d'exposition (aiguë, subchronique ou chronique), d'une voie d'exposition (orale ou respiratoire) et d'un type d'effet (reprotoxique, cancérogène...).


REACH : nouvelles restrictions à la mise sur le marché du 1-méthyl-2-pyrrolidone et du méthanol

Règl. (UE) 2018/588 de la Commission, 18 avr. 2018 : JOUE n° L 99, 19 avr.
Règl. (UE) 2018/589 de la Commission, 18 avr. 2018 : JOUE n° L 99, 19 avr.
Rectificatif de la Commission, 18 avr. 2018 : JOUE n° L 102, 23 avr.
En raison des risques graves que présentent ces deux substances pour la santé leur mise sur le marché sera limitée respectivement à compter de mai 2020 et mai 2019.
Acteurs et activités concernés : Fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de 1-méthyl-2-pyrrolidone et fournisseurs de méthanol.
Objet : Fixation de restriction à la fabrication l'utilisation et la mise sur le marché du 1-méthyl-2-pyrrolidone et à la mise sur le marché du méthanol.
Entrée en vigueur : 9 mai 2018 (application au 9 mai 2019 pour le méthanol et au 9 mai 2020 pour le NMP).


Voir les autres textes sur cette thématique


Incendies et explosions

Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Publics concernés : exploitants et propriétaires de parcs de stationnement couverts, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.
Objet : modification de certaines dispositions concernant les établissements de type PS du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).


ATEX

Communication de la Commission du 9 octobre 2015 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives.


ATEX

Décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques


Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée. JO du 20 août 2013.

8 août 2013


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Environnement et risques technologiques

Transport de marchandises dangereuses : prorogation d'un an des dispositions en vigueur en 2016 concernant l'agrément individuel des flexibles (JO, 14 avril)

Arrêté du 3 avril 2018 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)


Guide Tri et devenir des sous-produits animaux version 2018

Note serv. DGAL/SDSPA/2018-179, 7 mars 2018 : BO min. Agr. n° 11/2018, 15 mars
Guide de classification des sous-produits animaux et de leurs devenirs, mars 2018


Nouveau site pour les projets soumis à étude d'impact

Les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact doivent la mettre à disposition du public, sous un format numérique ouvert pour une durée de quinze ans, accompagnée des données brutes environnementales utilisées dans l'étude.

projets-environnement.gouv.fr


Mise à jour de la liste des carburants autorisés

Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l’arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l’article 265 ter du code des douanes


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N'hésitez pas à consulter la banque d'images libres de droits du Master PRNT à Marseille (Prévention des Risques et Nuisances Technologiques).
De nombreux thèmes y sont abordés tels que brûlures, risque chimique, chute de hauteur, déplacement, EPI, propreté, …

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