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Veille règlementaire : Santé et sécurité

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Pénibilité et compte professionnel de prévention (C2P)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Objet : La principale mesure consiste à substituer le compte professionnel de prévention (C2P) au compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Il permet aux salariés l'acquisition de droits à des heures de formation professionnelle, à du temps partiel ou à des trimestres de majoration de la durée d'assurance retraite en cas d'exposition à certains des dix facteurs de risques professionnels dont l'évaluation de l'exposition ne pose pas de difficulté. Il s'agit des facteurs de risques liés au travail de nuit, en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare, au bruit, aux températures extrêmes et au travail répétitif. L'évaluation de l'exposition aux autres facteurs de risques énumérés à l'article L. 4161-1 du code du travail a été jugé poser des difficultés et il a été décidé qu'ils ne relèveront plus du champ d'application du compte et ne feront, ainsi, plus l'objet d'une obligation de déclaration par l'employeur. Il s'agit des facteurs de risques liés aux postures pénibles, aux manutentions manuelles de charges, aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées. 


TMD

Arrêté du 22 septembre 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures.

Objet :  Considérant que l'approvisionnement en carburants est perturbé dans le cadre d'un mouvement social affectant plusieurs régions et que cette situation constitue un cas d'urgence justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs, la ministre chargée des transports décide que les opérations de transport d'hydrocarbures bénéficient de dérogations temporaires aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/CE relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. Il permet ainsi : 1. Le dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures et le dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de dix heures ; 2. La suspension de la limite relative au nombre de temps de repos journaliers réduits entre deux temps de repos hebdomadaires. Ces dérogations sont décidées sans préjudice de la prolongation de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail en application de l'article R. 3312-52 du code des transports. 


Facteurs de risques professionnels

Décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 portant report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016.

Publics concernés : employeurs ; travailleurs ; caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses de Mutualité sociale agricole (MSA), Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). 

Objet : extension du délai de rectification de la déclaration relative aux facteurs d'exposition à la pénibilité des travailleurs au titre de l'année 2016. 


Aménagement de poste

Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.

Publics concernés : employeurs et travailleurs relevant de la quatrième partie du code du travail. 
Objet : modèles d'avis d'aptitude et d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l'issue des différents types d'examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs la création de ces modèles est une conséquence de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail portée par l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et son décret d'application du 27 décembre 2016. 
A l'issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du service de santé au travail, (à l'exception de la visite de pré-reprise), une attestation de suivi conforme au modèle figurant à l'annexe 1 est remise au travailleur et à l'employeur. 


Arrêté du 18 octobre 2017 abrogeant l'arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude

Publics concernés : employeurs et salariés des régimes général et agricole. 
Objet : abrogation de l'arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude.


Défenseur syndical

Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical.


Lieux de travail : La sécurité incendie assouplie au 1er juillet dans les centres commerciaux

Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Publics concernés : exploitants de magasins de vente et de centres commerciaux, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.
Objet : modification de certaines dispositions concernant les établissements de type M du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).


Règlement (UE) 2017/1224 de la Commission, 6 juillet 2017 portant sur le renforcement de la concentration autorisée de méthylisothiazolinone comme conservateur.

Produits chimiques : Cosmétiques

Objet : Actuellement, la méthylisothiazolinone (CAS 2682-20-4) est autorisée comme agent conservateur dans les produits cosmétiques, à des concentrations maximales de 0,01 % masse/masse (100 ppm) à la ligne 57 de l'annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.
Afin de limiter davantage cette substance dans les produits cosmétiques à rincer en raison de la hausse du nombre d’allergies induites par cette substance, un règlement de la Commission européenne abaisse la concentration maximale autorisée de cette substance à 0,0015 %


Vapotage

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

Publics concernés : employeurs ; salariés ; usagers des établissements scolaires et des établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ; usagers des moyens de transport collectifs ; personnes responsables de l'organisation de ces établissements et de ces moyens de transports. 
Objet : conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2017.
 L'utilisation des cigarettes électroniques ("vapotage") est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. 


ERP

Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs. 
Objet : accessibilité des établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et des installations ouvertes au public (IOP) lors de leur aménagement. 
Il définit les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public lors de leur construction et aux installations ouvertes au public lors de leur aménagement.


ERP

Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques (rectificatif).


ERP

Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation sur le recours au contrat de travail intermittent. 

La loi Travail a prévu qu’à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2019, dans les branches où le travail saisonnier est très répandu (branches à définir par arrêté), les employeurs peuvent pourvoir des emplois à caractère saisonnier en contrat de travail intermittent sans être couvert par un accord collectif autorisant le recours au travail intermittent (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 87, JO du 9).
Le but est d’offrir la possibilité aux employeurs et aux salariés concernés de recourir à un contrat qui a la nature d’un contrat à durée indéterminée, plutôt que de passer par des CDD saisonniers.
Ouverture de cette expérimentation dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 0454).


Inspection du travail

Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail 

Publics concernés : usagers du service public de l'inspection du travail, salariés, employeurs, organisations syndicales de salariés, organisations professionnelles d'employeurs, agents participant au service public de l'inspection du travail. 
Notice : le décret détermine les règles que doivent respecter les agents du service public de l'inspection du travail, ainsi que les prérogatives et garanties prévues pour l'exercice de leurs missions. Il définit également les droits et les devoirs envers les usagers du service public de l'inspection du travail. 


Conseil des prud’hommes

Arrêté du 1er mars 2017 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 


Carte d’identification professionnelle

Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics  

Relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre.


Retraite progressive

Arrêté du 20 février 2017 fixant le modèle du formulaire « Demande de retraite progressive » 

Le modèle S5131e du formulaire « Demande de retraite progressive » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10647*04. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50298#04.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.
La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.


Accessibilité des personnes handicapées

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public 

Publics concernés : propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public. 
Objet : Le décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.  


Apprentis / aide financière

Arrêté du 20 février 2017 fixant le modèle de convention d’appui aux politiques d’insertion.

Détail : Elle détermine les priorités en matière d’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté au regard des besoins identifiés localement. Elle donne droit au bénéfice du fonds d’appui aux politiques d’insertion.


Formation professionnelle

Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation 

Publics concernés : employeurs, organismes dispensateurs de formation professionnelle continue, organismes agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue et Pôle emploi. 
Objet : modalités de prise en charge des parcours de formation et détermination des documents à produire pour la justification de la réalisation des actions et l'assiduité des personnes en formation. 


Apprentis / aide financière

Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis.

Détail : À compter du 3 mars 2017, les jeunes de moins de 21 ans ayant conclu, en qualité d’apprenti, un contrat d’apprentissage entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 pourront bénéficier d’une aide financière de l’État. Elle s’élève à 335 €, quelle que soit la durée du contrat d’apprentissage.


Arrêté du 21 décembre 2016 définissant les procédures d'interventions hyperbares exécutées avec immersion et les formations des travailleurs relevant de la mention B « secours et sécurité » option police nationale 

Code du travail

Publics concernés : employeurs de travailleurs relevant de la mention B « secours et sécurité », option police nationale, réalisant des interventions avec immersion en milieu hyperbare. 
Objet : définir les différentes méthodes et procédures qui peuvent être utilisées par ces travailleurs ainsi que leurs conditions de mise en œuvre. 


Décret n° 2017-249 du 27 février 2017 relatif aux seuils d'assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs.

Code du travail

Publics concernés : salariés ; entreprises employeurs et organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue. 
Objet : seuils d'assujettissement des contributions des employeurs au développement de la formation continue. 


Arrêté du 6 février 2017 abrogeant l’arrêté du 24 juillet 1989 fixant le modèle de la notification de décision d’incapacité permanente partielle ou de rentes d’ayant droit.

AT/MP


Arrêté du 15 février 2017 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

AT/MP


Arrêté du 20 février 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d’utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle

Pénibilité


NOTA : Cette Fiche a été réalisée par les étudiants du Master PRNT. Malgré l’encadrement de leur travail, des anomalies peuvent subsister. Ils ne sont supposés exacts qu’à leur date de parution et ne tiennent pas compte de l’évolution de la réglementation. N'hésitez pas à nous signaler toute coquille. Avec nos remerciements anticipés.

N'hésitez pas à consulter la banque d'images libres de droits du Master PRNT à Marseille (Prévention des Risques et Nuisances Technologiques).
De nombreux thèmes y sont abordés tels que brûlures, risque chimique, chute de hauteur, déplacement, EPI, propreté, …

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