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NOTA : Cette Fiche a été réalisée par les étudiants du Master PRNT. Malgré l’encadrement de leur travail, des anomalies peuvent subsister. Ils ne sont supposés exacts qu’à leur date de parution et ne tiennent pas compte de l’évolution de la réglementation. N'hésitez pas à nous signaler toute coquille. Avec nos remerciements anticipés.

Veille règlementaire : Santé et sécurité

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Télétravail : l'exigence d'un accord collectif ou d'une charte préalable est supprimée

C. trav., art. L. 1222-9 mod. par L. n°2018-217, 29 mars 2018, art. 11 : JO, 31 mars
Depuis le 1er avril 2018, le télétravail peut de nouveau être mis en place, en l'absence d' accord collectif ou de charte, par un simple accord entre le salarié et l'employeur.


Loi de ratification des ordonnances Travail : retouches sur le fonctionnement et les attributions du CSE (JO, 31 mars)

LOI no 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi no 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
La loi de ratification est publiée et les ordonnances Travail sont enfin finalisées. Sur le CSE, cette loi comporte encore de nombreux ajouts et modifications de fond de tous ordres. Concernant son fonctionnement et ses attributions, des retouches d'importance sont apportées : commission des marchés d'ordre public, droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes dans les moins de 50, formation à santé et sécurité pour tous les membres du CSE, etc.
La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 est parue au Journal officiel du 31 mars 2018. Le processus législatif est terminé. Revue de détail des changements en matière de fonctionnement et d'attributions du CSE.


Publication d'une base de données sur plus de 500 valeurs toxicologiques de référence

Communiqué de presse de l'ANSES, 6 avr. 2018

L'Agence rappelle que les VTR sont des indicateurs biologiques qui permettent de qualifier ou quantifier sur une base scientifique un risque pour la santé humaine lié à l’exposition à une substance chimique. Elles sont spécifiques d'une durée d'exposition (aiguë, subchronique ou chronique), d'une voie d'exposition (orale ou respiratoire) et d'un type d'effet (reprotoxique, cancérogène...).


REACH : nouvelles restrictions à la mise sur le marché du 1-méthyl-2-pyrrolidone et du méthanol

Règl. (UE) 2018/588 de la Commission, 18 avr. 2018 : JOUE n° L 99, 19 avr.
Règl. (UE) 2018/589 de la Commission, 18 avr. 2018 : JOUE n° L 99, 19 avr.
Rectificatif de la Commission, 18 avr. 2018 : JOUE n° L 102, 23 avr.
En raison des risques graves que présentent ces deux substances pour la santé leur mise sur le marché sera limitée respectivement à compter de mai 2020 et mai 2019.
Acteurs et activités concernés : Fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de 1-méthyl-2-pyrrolidone et fournisseurs de méthanol.
Objet : Fixation de restriction à la fabrication l'utilisation et la mise sur le marché du 1-méthyl-2-pyrrolidone et à la mise sur le marché du méthanol.
Entrée en vigueur : 9 mai 2018 (application au 9 mai 2019 pour le méthanol et au 9 mai 2020 pour le NMP).


REACH : l'anhydride trimellitique, va être inscrite à la liste des substances candidates en vue d'une inclusion à terme dans la liste des substances soumises à autorisation au titre de REACH.

Déc. d'exécution (UE) 2018/594 de la Commission, 13 avr. 2018 : JOUE n° L 99, 19 avr.


REACH : le phtalate de dicyclohexyle, va être inscrite à la liste des substances candidates en vue d'une inclusion à terme dans la liste des substances soumises à autorisation au titre de REACH.

Déc. d'exécution (UE) 2018/636 de la Commission, 17 avr. 2018 : JOUE n° L 105, 25 avr.


Montant de la redevance d'enregistrement 

« REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Vérification par l’ECHA de la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Recommandation 2003/361/CE – Dépassement des plafonds financiers – Notion d’“entreprise liée” »
Acteurs et activités concernés : Déclarants de substances.
Objet : Explications sur le calcul de la taille de l'entreprise.


Le ministère du travail publie 100 questions-réponses au sujet du CSE

100 questions-réponses relatives au CSE
Ce document a pour objectif de donner des réponses aux questions que peuvent se poser les salariés, les employeurs, et les représentants du personnel.


82 % des publicités Internet inspectées pour les produits chimiques dangereux ne sont pas accompagnées d'un avertissement.

ECHA, Final report on the Forum Pilot Project on CLP focusing on control of Internet sales, avr. 2018
Les publicités pour les mélanges dangereux doivent mentionner les dangers de la substance.


Amélioration des machines en service : une démarche proposée par l'INRS

Le guide technique du 18 novembre 2014 du ministère du travail concernant la modification des machines en service précise les obligations réglementaires en la matière. En complément de ce guide, une nouvelle brochure de l’INRS, référencée ED 6289, propose à l’employeur une démarche l’aidant à mettre en œuvre ses projets de modification de machines afin d’obtenir un résultat correspondant à ses besoins. Dans sa seconde partie, cette documentation présente aussi des exemples concrets illustrant la démarche. (INRS, brochure ED 6289)


CPF : modalités d'abondement pour les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Décret no 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l’abondement du compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Décret no 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d’octroi et les modalités de financement de l’abondement du compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle
La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % peut bénéficier d'un abondement de 500 heures de son CPF. Cet abondement est applicable aux victimes dont les taux d'incapacité seront notifiés à compter du 1er janvier 2019.


Exportation de produits chimiques : modification des annexes I et V du règlement PIC

Règl. délégué (UE) 2018/172 de la Commission, 28 nov. 2017 : JOUE n° L 32, 6 févr. 2018
Des substances et notamment des substances actives de produits biocides ont été ajoutées aux parties 1, 2 et 3 de l'annexe I ainsi qu'à l'annexe V du règlement n° 649/2012 sur les exportations et importations de produits chimiques dangereux. A noter une mise à jour des entrées relatives au méthamidophos.
Acteurs et activités concernés : Importateurs et exportateurs de produits chimiques.
Objet : Modification des annexes du règlement PIC fixant le régime d'exportation et d'importation de certaines substances.
Entrée en vigueur : 1er avril 2018.


Ouverture d'un site Internet dédié à la santé au travail dans le sanitaire, social et médico-social

L'Unifaf, organisme paritaire collecteur et gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises de la branche professionnelle du sanitaire, social et médico-social, a regroupé sur un nouveau site Internet les informations et outils existants sur la santé et la qualité de vie au travail du secteur.

sante-travail-unifaf.fr/


Le don de jours de repos en faveur des salariés aidants est désormais possible

LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (1)
Bénéficiant déjà aux salariés parents d'un enfant malade, le dispositif du don de jours de repos est désormais étendu, par la loi du 13 février 2018, aux salariés aidant une personne dépendante ou handicapée. Il s'applique dès le 15 février 2018.


Evaluation des multi expositions aux substances : nouvelle version de l'outil calculateur MiXie

L'institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) vient de mettre en ligne une nouvelle version enrichie de l'outil MiXie. De nouvelles substances et classes d’effets comme les perturbateurs endocriniens ou les sensibilisants y sont présentés.

www.inrs.fr/publications/outils/mixie/calculateur.html


Exposition des travailleurs aux agents biologiques pathogènes : des dispositions de deux arrêtés sont modifiées

Arrêté du 27 décembre 2017 relatif à la liste des agents biologiques pathogènes et aux mesures techniques de prévention à mettre en œuvre dans les laboratoires où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des agents biologiques pathogènes
Un arrêté du 27 décembre 2017 complète la liste des agents biologiques pathogènes. Par ailleurs, il modifie les mesures de confinement à mettre en oeuvre dans les laboratoires où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques des groupes 3 et 4.
Publics concernés : les établissements dans lesquels la nature de l’activité peut conduire à exposer les travailleurs à des agents biologiques pathogènes.


Substances dangereuses dans l'eau : guide de mise en oeuvre de la réglementation applicable aux ICPE

Guide de mise en oeuvre de la réglementation applicable aux ICPE en matière de rejets de substances dangereuses dans l'eau, Min. transition écologique, janv. 2018
Le ministère apporte de nombreuses précisions sur les modifications apportées par l'arrêté RSDE en vigueur depuis le 1er janvier dernier, et notamment sur leur articulation avec l'action RSDE, les délais d'application ou encore les possibilités d'aménagement en la matière.
Acteurs et activités concernés : exploitants d'installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, DREAL.


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

L'ordonnance qui vous est présentée s'inscrit dans le projet global de transformation du code du travail, destiné à libérer les énergies et offrir de véritables protections aux salariés, par la négociation collective et la sécurité juridique attendue.


Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social


Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 1er mars 2016 relatif aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder au mesurage de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail

Public concerné : organismes chargés du mesurage des grandeurs caractéristiques de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels (UV, VIS, IR) à la demande des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail. 
Objet : le présent arrêté reporte au 1er juillet 2018 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 1er mars 2016 relatif aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder au mesurage de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail. 


Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Publics concernés : employeurs, travailleurs, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses de mutualité sociale agricole (MSA), Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP). 
Objet : modification des dispositions réglementaires relatives aux accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. 


Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Publics concernés : employeurs, travailleurs, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses de mutualité sociale agricole (MSA), Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP). 
Objet : accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique

Publics concernés : entreprises, salariés, organisations syndicales. 
Objet : règles de fonctionnement du comité social et économique. 
Notice : le décret organise les modalités de fonctionnement du comité social et économique qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). 


Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples.

Publics concernés : exploitants, organismes habilités dans le domaine des appareils à pression. 
Objet : le présent arrêté encadre le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, en application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement. Il traite en outre le contrôle des appareils neufs utilisés dans l'intérêt de l'expérimentation. 
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Arrêté du 22 novembre 2017 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides.

Publics concernés : titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché de substances et de produits biocides. 
Objet : modification des dispositions relatives à la rémunération due à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des substances et produits biocides. 


N'hésitez pas à consulter la banque d'images libres de droits du Master PRNT à Marseille (Prévention des Risques et Nuisances Technologiques).
De nombreux thèmes y sont abordés tels que brûlures, risque chimique, chute de hauteur, déplacement, EPI, propreté, …

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