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NOTA : Cette Fiche a été réalisée par les étudiants du Master PRNT. Malgré l’encadrement de leur travail, des anomalies peuvent subsister. Ils ne sont supposés exacts qu’à leur date de parution et ne tiennent pas compte de l’évolution de la réglementation. N'hésitez pas à nous signaler toute coquille. Avec nos remerciements anticipés.

Veille règlementaire : Santé et sécurité

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Amélioration des machines en service : une démarche proposée par l'INRS

Le guide technique du 18 novembre 2014 du ministère du travail concernant la modification des machines en service précise les obligations réglementaires en la matière. En complément de ce guide, une nouvelle brochure de l’INRS, référencée ED 6289, propose à l’employeur une démarche l’aidant à mettre en œuvre ses projets de modification de machines afin d’obtenir un résultat correspondant à ses besoins. Dans sa seconde partie, cette documentation présente aussi des exemples concrets illustrant la démarche. (INRS, brochure ED 6289)


CPF : modalités d'abondement pour les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Décret no 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l’abondement du compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Décret no 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d’octroi et les modalités de financement de l’abondement du compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle
La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % peut bénéficier d'un abondement de 500 heures de son CPF. Cet abondement est applicable aux victimes dont les taux d'incapacité seront notifiés à compter du 1er janvier 2019.


Exportation de produits chimiques : modification des annexes I et V du règlement PIC

Règl. délégué (UE) 2018/172 de la Commission, 28 nov. 2017 : JOUE n° L 32, 6 févr. 2018
Des substances et notamment des substances actives de produits biocides ont été ajoutées aux parties 1, 2 et 3 de l'annexe I ainsi qu'à l'annexe V du règlement n° 649/2012 sur les exportations et importations de produits chimiques dangereux. A noter une mise à jour des entrées relatives au méthamidophos.
Acteurs et activités concernés : Importateurs et exportateurs de produits chimiques.
Objet : Modification des annexes du règlement PIC fixant le régime d'exportation et d'importation de certaines substances.
Entrée en vigueur : 1er avril 2018.


Ouverture d'un site Internet dédié à la santé au travail dans le sanitaire, social et médico-social

L'Unifaf, organisme paritaire collecteur et gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises de la branche professionnelle du sanitaire, social et médico-social, a regroupé sur un nouveau site Internet les informations et outils existants sur la santé et la qualité de vie au travail du secteur.

sante-travail-unifaf.fr/


Le don de jours de repos en faveur des salariés aidants est désormais possible

LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (1)
Bénéficiant déjà aux salariés parents d'un enfant malade, le dispositif du don de jours de repos est désormais étendu, par la loi du 13 février 2018, aux salariés aidant une personne dépendante ou handicapée. Il s'applique dès le 15 février 2018.


Evaluation des multi expositions aux substances : nouvelle version de l'outil calculateur MiXie

L'institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) vient de mettre en ligne une nouvelle version enrichie de l'outil MiXie. De nouvelles substances et classes d’effets comme les perturbateurs endocriniens ou les sensibilisants y sont présentés.

www.inrs.fr/publications/outils/mixie/calculateur.html


Exposition des travailleurs aux agents biologiques pathogènes : des dispositions de deux arrêtés sont modifiées

Arrêté du 27 décembre 2017 relatif à la liste des agents biologiques pathogènes et aux mesures techniques de prévention à mettre en œuvre dans les laboratoires où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des agents biologiques pathogènes
Un arrêté du 27 décembre 2017 complète la liste des agents biologiques pathogènes. Par ailleurs, il modifie les mesures de confinement à mettre en oeuvre dans les laboratoires où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques des groupes 3 et 4.
Publics concernés : les établissements dans lesquels la nature de l’activité peut conduire à exposer les travailleurs à des agents biologiques pathogènes.


Substances dangereuses dans l'eau : guide de mise en oeuvre de la réglementation applicable aux ICPE

Guide de mise en oeuvre de la réglementation applicable aux ICPE en matière de rejets de substances dangereuses dans l'eau, Min. transition écologique, janv. 2018
Le ministère apporte de nombreuses précisions sur les modifications apportées par l'arrêté RSDE en vigueur depuis le 1er janvier dernier, et notamment sur leur articulation avec l'action RSDE, les délais d'application ou encore les possibilités d'aménagement en la matière.
Acteurs et activités concernés : exploitants d'installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, DREAL.


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

L'ordonnance qui vous est présentée s'inscrit dans le projet global de transformation du code du travail, destiné à libérer les énergies et offrir de véritables protections aux salariés, par la négociation collective et la sécurité juridique attendue.


Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social


Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 1er mars 2016 relatif aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder au mesurage de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail

Public concerné : organismes chargés du mesurage des grandeurs caractéristiques de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels (UV, VIS, IR) à la demande des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail. 
Objet : le présent arrêté reporte au 1er juillet 2018 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 1er mars 2016 relatif aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder au mesurage de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail. 


Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Publics concernés : employeurs, travailleurs, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses de mutualité sociale agricole (MSA), Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP). 
Objet : modification des dispositions réglementaires relatives aux accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. 


Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Publics concernés : employeurs, travailleurs, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses de mutualité sociale agricole (MSA), Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP). 
Objet : accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique

Publics concernés : entreprises, salariés, organisations syndicales. 
Objet : règles de fonctionnement du comité social et économique. 
Notice : le décret organise les modalités de fonctionnement du comité social et économique qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). 


Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples.

Publics concernés : exploitants, organismes habilités dans le domaine des appareils à pression. 
Objet : le présent arrêté encadre le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, en application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement. Il traite en outre le contrôle des appareils neufs utilisés dans l'intérêt de l'expérimentation. 
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Arrêté du 22 novembre 2017 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides.

Publics concernés : titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché de substances et de produits biocides. 
Objet : modification des dispositions relatives à la rémunération due à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des substances et produits biocides. 


Préretraite amiante : modification de la liste des établissements ouvrant des droits

Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

Si vous avez été exposé(e) à de l'amiante dans un cadre professionnel, vous pouvez bénéficier d'une préretraite anticipée liée à l'amiante. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin d'attendre d'avoir l'âge de la retraite pour arrêter votre activité professionnelle. Cette préretraite vous permet de percevoir l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), dans l'attente de la liquidation de votre retraite.


Fixation des modalités d’accréditation des organismes réalisant le repérage de l’amiante à bord des navires

Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d’accréditation des organismes d’inspection réalisant le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante à bord des navires prévues à l’article 3 du décret no 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires

Publics concernés : armateurs, organismes réalisant le repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante. Objet : le présent arrêté définit les conditions d’accréditation que doivent remplir les organismes d’inspection qui réalisent le repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante à bord des navires mentionnés à l’article 3 du décret no 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires. L’annexe définit les compétences minimales exigées pour les personnes physiques chargées du repérage.


Agriculteurs

Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste 

Publics concernés : employeurs et travailleurs relevant de la quatrième partie du code du travail. 
Objet : modèles d'avis d'aptitude et d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail en agriculture à l'issue des différents types d'examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs. 


Revêtement en étain des matériaux

Arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine.

Publics concernés : Les opérateurs économiques impliqués dans la mise sur le marché et l’emploi de matériaux et objets étamés, notamment les producteurs, les importateurs et les distributeurs, les personnes responsables de la production, de la distribution et du conditionnement d’eau destinée à la consommation humaine.
Objet : Conformément à l'article R.1321-48 du code de la santé publique, le présent arrêté fixe les dispositions spécifiques pour maintenir leur innocuité et établit la nature des preuves permettant d'attester du respect de ces dispositions et objets étamés entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine.


Influenza aviaire : abaissement du niveau de risque épizootique

Arrêté du 16 janvier 2018 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène.

Publics concernés : l’ensemble des détenteurs d’oiseaux : volailles, oiseaux d’ornement, gibier et faune sauvage captive, les chasseurs et utilisateurs du milieu naturel, les vétérinaires, les laboratoires d’analyses départementaux, les professionnels de l’aviculture.
Objet : abaissement du niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de « modéré » à « négligeable » sur toutes les communes des départements de l'Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie. Précédemment, le niveau de risque était qualifié de modéré sur toutes les communes des départements de l'Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie depuis le 11 octobre 2017 et de « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain depuis le 4 mai 2017. 


Conditions de certification des entreprises réalisant des travaux hyperbares

Arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d’entreprises réalisant des travaux hyperbares

Publics concernés : les employeurs procédant à l’évaluation des risques des travaux hyperbares (mention A et D), les organismes certificateurs et le Comité français d’accréditation.
Objet : le présent arrêté définit les modalités et conditions de certification de ces entreprises ainsi que les modalités et conditions d’accréditation des organismes chargés de certifier ces entreprises, en application des articles R. 4461-1 et R. 4461-48 du code du travail.


Pénibilité et compte professionnel de prévention (C2P)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Objet : La principale mesure consiste à substituer le compte professionnel de prévention (C2P) au compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Il permet aux salariés l'acquisition de droits à des heures de formation professionnelle, à du temps partiel ou à des trimestres de majoration de la durée d'assurance retraite en cas d'exposition à certains des dix facteurs de risques professionnels dont l'évaluation de l'exposition ne pose pas de difficulté. Il s'agit des facteurs de risques liés au travail de nuit, en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare, au bruit, aux températures extrêmes et au travail répétitif. L'évaluation de l'exposition aux autres facteurs de risques énumérés à l'article L. 4161-1 du code du travail a été jugé poser des difficultés et il a été décidé qu'ils ne relèveront plus du champ d'application du compte et ne feront, ainsi, plus l'objet d'une obligation de déclaration par l'employeur. Il s'agit des facteurs de risques liés aux postures pénibles, aux manutentions manuelles de charges, aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées. 


TMD

Arrêté du 22 septembre 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures.

Objet :  Considérant que l'approvisionnement en carburants est perturbé dans le cadre d'un mouvement social affectant plusieurs régions et que cette situation constitue un cas d'urgence justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs, la ministre chargée des transports décide que les opérations de transport d'hydrocarbures bénéficient de dérogations temporaires aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/CE relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. Il permet ainsi : 1. Le dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures et le dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de dix heures ; 2. La suspension de la limite relative au nombre de temps de repos journaliers réduits entre deux temps de repos hebdomadaires. Ces dérogations sont décidées sans préjudice de la prolongation de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail en application de l'article R. 3312-52 du code des transports. 


Facteurs de risques professionnels

Décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 portant report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016.

Publics concernés : employeurs ; travailleurs ; caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses de Mutualité sociale agricole (MSA), Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). 

Objet : extension du délai de rectification de la déclaration relative aux facteurs d'exposition à la pénibilité des travailleurs au titre de l'année 2016. 


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