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NOTA : Cette Fiche a été réalisée par les étudiants du Master PRNT. Malgré l’encadrement de leur travail, des anomalies peuvent subsister. Ils ne sont supposés exacts qu’à leur date de parution et ne tiennent pas compte de l’évolution de la réglementation. N'hésitez pas à nous signaler toute coquille. Avec nos remerciements anticipés.

Veille règlementaire : Environnement et risques technologiques

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Substances appauvrissant la couche d'ozone : avis aux entreprises

Avis de la Commission européenne JOUE n° C 57, 15 févr. 2017
La Commission donne la marche à suivre aux entreprises ayant l'intention d'importer ou exporter en 2019 des substances réglementées vers l'Union ou à partir de celle-ci, et à celles souhaitant produire ou importer en 2019 de telles substances en vue d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse.


Publication d'un arrêté de catastrophe naturelle

Arrêté du 27 décembre 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Arrêté du 31 janvier 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Arrêté́ du 14 février 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle


Baisse du tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air

Arrêté du 14 février 2018 modifiant l’arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l’air
Le coût d'obtention d'un certificat Crit'Air évoluera à compter du 1er mars prochain.


ICPE

Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a

Publics concernés : les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a.


Fixation des modalités de déclaration des données pour les filières de déchets d’emballage ménagers et de papiers

Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques.

Publics concernés : les producteurs, importateurs et personnes responsables de la première mise sur le marché de produits, commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par des ménages (désignés dans le présent arrêté sous le terme « metteur sur le marché d'emballages ménagers »), les donneurs d'ordre émettant ou faisant émettre des imprimés papiers y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux et les metteurs sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux (désignés dans le présent arrêté sous le terme « metteur sur le marché de papiers graphiques »), les organismes collectifs agréés pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers, les organismes collectifs agréés pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets de papiers graphiques, les opérateurs d'installations effectuant des opérations de tri sur des déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques, les filières de matériaux et d'emballages.


Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

Publics concernés : les vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat ou dans un secteur d'information sur les sols. 
Objet : le présent arrêté établit le modèle d'état des risques et d'information sur les sols. 


LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Supprime les deux composantes de la TGAP (taxe sur les activités polluantes) applicables aux ICPE et modifie le champ d’application de la TGAP applicable aux émissions polluantes, le Code des douanes est modifié en conséquence.


Transport - Risques industriels

Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Publics concernés : organismes réalisant des contrôles et épreuves périodiques de certains récipients destinés au transport de gaz ; gestionnaires d'infrastructures ferroviaires soumises à l'obligation d'études de dangers au sens de l'article L. 551-2 du code de l'environnement et contenant une installations de tri à la bosse de wagons ; opérateurs ferroviaires utilisant une installation de tri à la bosse de wagons ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE).
Objet : cet arrêté clarifie le régime administratif encadrant le maintien en service de certains récipients destinés au transport de gaz visés à l'article 25 de l'arrêté « TMD » du 29 mai 2009. Il clarifie également, conformément au 1.9.5 du RID, les précautions de manœuvre liées à l'apposition de l'étiquette n° 13 au sens du 5.3.4.2 du RID (« A manœuvrer avec précaution »), dans le cas des opérations de tri à la bosse concernant des wagons-citernes transportant certaines matières dangereuses de la classe 2, afin de diminuer le risque accidentel de perte de confinement lors de ces manœuvres du fait de tamponnements ou d'accostages brutaux.


Transport - Risques industriels

Arrêté du 6 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises

Publics concernés : entreprises de transport public routier de marchandises.
Objet : présentation des lettres de voiture à bord des véhicules assurant un service de transport public routier de marchandises. 



Transport - Risques industriels

Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – super éthanol E85

Publics concernés : fabricants, installateurs et utilisateurs de dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – super éthanol E85 pour des voitures particulières ou des camionnettes. 
Objet : définition des conditions de réception et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – super éthanol E85 sur des voitures particulières ou des camionnettes. 


Contrôle technique des véhicules

Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l’échappement des véhicules lourds

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et transporteurs.
Objet : contrôle technique des véhicules lourds.


Contrôle technique des véhicules

Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l’échappement des véhicules légers

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et automobilistes.
Objet : contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes


Nouveau modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants de matières plastiques

Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modèles de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables)
Publics concernés : fabricants établis en France pour les produits des secteurs de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique indépendamment de la destination de ces produits et du secteur ou de l’industrie d’appartenance du fabricant.
Objet : définir les modèles de déclaration que les redevables de la taxe doivent remplir et adresser au centre technique industriel de la plasturgie et des composites dont le sigle est IPC (Innovation Plasturgie Composites).


Gaz à effet de serre

Arrêté du 2 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. 
Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020. 


Emission de gaz à effet de serre

Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020.

Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. 
Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020


Emission de gaz à effet de serre

Arrêté du 25 septembre 2017 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2016 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité.

Publics concernés : entreprises éligibles au dispositif. 
Objet : Un décret et un arrêté fixent les modalités de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone.


INB

Arrêté du 28 août 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne.

Objet : précise les obligations des exploitants d’INB (Installations Nucléaires de Base) quant à la préparation et la gestion des situations d’urgence ainsi qu’au contenu du plan d’urgence interne.


ICPE

Arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). 

Objet : révision des prescriptions applicables concernant les rejets de substances dangereuses dans l'eau. 

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2018. 


Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme.


Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement ; aménageurs ; collectivités. 

Objet : installations classées pour la protection de l'environnement ; remise en état ; pollution ; garanties financières. Ce le décret supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement et procède à la rectification d'erreurs matérielles. Il modifie, par ailleurs, les dispositions du code de l'urbanisme relatives au contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée. 


Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement. 

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement, aménageurs, collectivités, tout public. 
Objet : installations classées pour la protection de l'environnement, remise en état, pollution, garanties financières. 
le présent arrêté définit les modèles d'attestation des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l'exploitant pour la réhabilitation d'un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement, lors de sa cessation d'activité, conformément à l'article L. 512-21 du code de l'environnement. 


TMD

Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
 
Objet : cet arrêté clarifie les conditions de stationnement de certains véhicules de transport de marchandises dangereuses dans des parcs de stationnement, afin de prévenir les effets accidentels liés à ces marchandise ou à en limiter les conséquences sur les tiers. 


TMD

Arrêté du 6 octobre 2017 abrogeant l'arrêté du 22 septembre 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures.


Rayonnement X

Arrêté du 29 septembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X.

Publics concernés : entreprises disposant d'au moins un local de travail dans lequel est utilisé au moins un appareil électrique émettant des rayonnements X. 

Objet : définition des règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux de travail dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X. 


Eau : Contrôle sanitaire des eaux utilisées à des fins thérapeutiques ou distribuées pour la consommation humaine

Arrêté du 4 août 2017 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
Publics concernés : agences régionales de santé, personnes responsables de la production et du conditionnement d’eau, personnes responsables de la production, de la distribution et du conditionnement d’eau minérale naturelle, personnes responsables de la production et de la distribution d’eau minérale naturelle utilisée à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal.
Objet : transposition de la directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.


Produits chimiques : Modification des annexes II, III et IV du règlement cosmétique

Règlement (UE) 2017/1410 de la Commission, 2 août 2017 et Règlement (UE) 2017/1413 de la Commission, 3 août 2017
Publics concernés : Entreprises en lien avec les produits cosmétiques.
Objet : Deux règlements du 2 et 3 août 2017 modifient les annexes II, III et IV du règlement n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.
D'une part, le HICC ne sera plus autorisé dans les produits cosmétiques à partir de 2019. D'autre part, l'utilisation de l'oxyde de zinc comme colorant sera soumise à condition à partir de 2018.


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