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Veille règlementaire : Environnement et risques technologiques

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Emission de gaz à effet de serre

Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020.

Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. 
Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020


Emission de gaz à effet de serre

Arrêté du 25 septembre 2017 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2016 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité.

Publics concernés : entreprises éligibles au dispositif. 
Objet : Un décret et un arrêté fixent les modalités de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone.


INB

Arrêté du 28 août 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne.

Objet : précise les obligations des exploitants d’INB (Installations Nucléaires de Base) quant à la préparation et la gestion des situations d’urgence ainsi qu’au contenu du plan d’urgence interne.


ICPE

Arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). 

Objet : révision des prescriptions applicables concernant les rejets de substances dangereuses dans l'eau. 

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2018. 


Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme.


Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement ; aménageurs ; collectivités. 

Objet : installations classées pour la protection de l'environnement ; remise en état ; pollution ; garanties financières. Ce le décret supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement et procède à la rectification d'erreurs matérielles. Il modifie, par ailleurs, les dispositions du code de l'urbanisme relatives au contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée. 


Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement. 

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement, aménageurs, collectivités, tout public. 
Objet : installations classées pour la protection de l'environnement, remise en état, pollution, garanties financières. 
le présent arrêté définit les modèles d'attestation des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l'exploitant pour la réhabilitation d'un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement, lors de sa cessation d'activité, conformément à l'article L. 512-21 du code de l'environnement. 


TMD

Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
 
Objet : cet arrêté clarifie les conditions de stationnement de certains véhicules de transport de marchandises dangereuses dans des parcs de stationnement, afin de prévenir les effets accidentels liés à ces marchandise ou à en limiter les conséquences sur les tiers. 


TMD

Arrêté du 6 octobre 2017 abrogeant l'arrêté du 22 septembre 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures.


Rayonnement X

Arrêté du 29 septembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X.

Publics concernés : entreprises disposant d'au moins un local de travail dans lequel est utilisé au moins un appareil électrique émettant des rayonnements X. 

Objet : définition des règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux de travail dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X. 


Eau : Contrôle sanitaire des eaux utilisées à des fins thérapeutiques ou distribuées pour la consommation humaine

Arrêté du 4 août 2017 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
Publics concernés : agences régionales de santé, personnes responsables de la production et du conditionnement d’eau, personnes responsables de la production, de la distribution et du conditionnement d’eau minérale naturelle, personnes responsables de la production et de la distribution d’eau minérale naturelle utilisée à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal.
Objet : transposition de la directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.


Produits chimiques : Modification des annexes II, III et IV du règlement cosmétique

Règlement (UE) 2017/1410 de la Commission, 2 août 2017 et Règlement (UE) 2017/1413 de la Commission, 3 août 2017
Publics concernés : Entreprises en lien avec les produits cosmétiques.
Objet : Deux règlements du 2 et 3 août 2017 modifient les annexes II, III et IV du règlement n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.
D'une part, le HICC ne sera plus autorisé dans les produits cosmétiques à partir de 2019. D'autre part, l'utilisation de l'oxyde de zinc comme colorant sera soumise à condition à partir de 2018.


Gaz naturel : Stockage de gaz naturel les obligations de déclaration et de détention.

Arrêté du 31 juillet 2017 relatif aux modalités de prise en compte des autres instruments de modulation pour l’application de l’obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs de gaz naturel
Publics concernés : Fournisseurs et utilisateurs de gaz naturel.
Objet : Pour assurer la sécurité d’approvisionnement, chaque fournisseur doit détenir en France des stocks de gaz naturel suffisants, compte tenu de ses autres instruments de modulation, pour remplir pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars ses obligations contractuelles d’alimentation directe ou indirecte de ses clients. Il déclare à l’autorité administrative les conditions dans lesquelles il respecte cette obligation.
Un arrêté du 31 juillet 2017 vient préciser la définition des autres instruments de modulation pouvant être pris en compte par les fournisseurs. Il s’applique pour les hivers 2017-2018 et 2018-2019. Pour l’hiver 2017-2018, la déclaration des stocks de gaz naturel est repoussée au 7 août, au lieu du 1er mai.


Photovoltaïque : Homologation des coefficients du 2 trimestres 2017

Arrêté du 1er août 2017 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3o de l’article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000
Publics concernés : Personnes en liens avec l'électricité photovoltaïque.
Objet : Un arrêté du 1er août 2017 homologue les coefficients SN et VN qui déterminent les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque applicables aux demandes de raccordement déposées du 1er avril au 10 mai 2017.


Information du public

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes.

Publics concernés : tout public. 
Objet : Le décret du 25 avril 2017 encadre ensuite les modalités d’information du public, concernant les projets qui n’entrent pas dans le champ de la saisine obligatoire de la Commission nationale du débat public mais dont celle-ci peut être saisie à titre facultatif, au titre du II de l’article L. 121-8.
La procédure de concertation préalable peut être engagée pour les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale et qui ne donnent pas lieu à débat public.
Les articles 3 et 4 du décret du 25 avril 2017 modifient enfin à la marge des dispositions concernant l’évaluation environnementale et l’enquête publique.


Effet de serre

Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

Publics concernés : détenteurs d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés. 
Objet : Le projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et prévoyant qu’un détenteur d’équipement sur lequel une fuite est détectée dispose d’un délai de 4 jours pour soit faire réparer la fuite, soit mettre à l’arrêt son équipement en l’attente d’une réparation plus tardive, a été soumis à participation du public 


Effet de serre

Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport. 

Publics concernés : personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement (notamment entreprises de transport, entreprises de déménagement, taxis, entreprises de mise à disposition de voitures de petite remise, de voitures de tourisme avec chauffeur, de véhicules motorisés à deux ou trois roues, collectivités territoriales qui réalisent des prestations de transport en régie ou leurs groupements, commissionnaires, agents de voyage) ; bénéficiaires d'une telle prestation. 
Objet : information du bénéficiaire d'une prestation de transport sur la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés. 


Déchets

Arrêté du 13 avril 2017 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers.

L’arrêté vient modifier le cahier des charges publié par arrêté le 29 novembre 2016.
Publics concernés : organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers. 
Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'emballages ménagers en application des articles R. 543-58 à R. 543-59 du code de l'environnement.
La modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers a été prise pour prendre en compte, d’une part la décision de l’Autorité de la concurrence concernant l’équilibrage, et d’autre part des enjeux de la filière relatifs au PET opaque et au nombre d’unités d’emballage.


Déchets

Décret n° 2017-609 du 24 avril 2017 modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement.

Publics concernés : exploitants de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux ; exploitants de carrières ; exploitants d’installation de stockage de déchets de l’industrie extractive.
Objet : prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets inertes résultant du fonctionnement des mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, de carrières et d’installations de stockage de déchets de l’industrie extractive.


Environnement - Energie – Transports

Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales. 

Publics concernés : collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment. 
Objet : ce texte conditionne en effet l'application du décret n° 2016-1821 sur l'exemplarité énergétique et environnementale des constructions publiques. 


ICPE

Décret n° 2017-594 du 21 avril 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). 
Objet : modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. 
Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
n° 2240 : Huiles et corps gras d'origine animale ou végétale (Extraction ou traitement des), fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques, à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2791 et 2631)
n° 2230 : (Traitement et transformation du lait ou produits issus du lait, à l'exclusion du seul conditionnement


Réglementation ICPE

Arrêté du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques numéros 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Publics concernés : exploitants des établissements d'élevages de porcs, de volailles et/ou gibier à plume relevant de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). 
Objet : modalités de mise en œuvre dans les élevages relevant de la rubrique 3660 des meilleures techniques disponibles imposées par la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles dite directive « IED » (Industrial Emission Directive).


Construction habitation

Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation.

Publics concernés : sociétés d'économie mixte (SEM) agréées.
Objet : le présent arrêté modifie l'annexe fixant la nature, le format et le contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement en application de l'article R 481-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH). 
Notice : Les SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège social leurs comptes annuels et des états réglementaires.


Contrôle technique véhicules lourds

Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et transports. 
Objet : Cet arrêté prend également en compte les dernières modifications de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »). 


Produits chimiques

Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés 

Publics concernés : opérateurs réalisant les contrôles d'étanchéité sur les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés. 
Objet : mise à jour des références aux normes techniques. 


Véhicules à moteurs

Arrêté du 8 mars 2017 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux réservoirs de carburant des véhicules à moteur. 

Publics concernés : constructeurs de véhicules automobiles à moteur, fabricants et installateurs de réservoirs de carburant. 
Objet : cet arrêté définit les règles applicables pour l'homologation des réservoirs de carburant liquide et pour leur installation dans les véhicules à moteur. 
Notice : cette modification consiste à mettre en cohérence le champ d'application du présent arrêté et celui du règlement UNECE n° 34 relatif à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la prévention des risques d'incendie. Ne sont concernés par le présent arrêté que les réservoirs qui contiennent du carburant liquide principalement destiné à la propulsion du véhicule. 


NOTA : Cette Fiche a été réalisée par les étudiants du Master PRNT. Malgré l’encadrement de leur travail, des anomalies peuvent subsister. Ils ne sont supposés exacts qu’à leur date de parution et ne tiennent pas compte de l’évolution de la réglementation. N'hésitez pas à nous signaler toute coquille. Avec nos remerciements anticipés.

N'hésitez pas à consulter la banque d'images libres de droits du Master PRNT à Marseille (Prévention des Risques et Nuisances Technologiques).
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