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La directive R.E.A.C.H. et systèmes GHS/CLP

Cette Fiche est une introduction au Dossier « Travail encadré d’étudiants » ci-dessous proposant une présentation de la  directive REACH aux acteurs concernés, ainsi que la présentation de leurs obligations et des mesures qui en découlent.

Qu’est-ce que Reach ?

Abréviation de « Registration, Evaluation and Autorisation of CHemicals ».
Il s’agit d’un règlement Européen entré en vigueur depuis le 1° juin 2007 destiné à mieux gérer la fabrication, l’importation et l’utilisation des produits chimiques dans les activités industrielles de la communauté européenne en :

  • Améliorant la connaissance sur les substances chimiques, leurs utilisations, et les expositions qu’elles génèrent ;
  • Renversant la charge de la preuve de l’innocuité des substances et mélanges sur les fabricants et importateurs ;
  • Renforçant le contrôle dès l’utilisation des substances les plus dangereuses en instituant une procédure d’autorisation;
  • Assurant une meilleure maîtrise de la mise sur le marché, des usages et des risques pour certaines substances et mélanges, en renforçant le dispositif de restriction;
  • Renforçant la coordination et l’information entre fournisseurs et clients;
  • Réduisant le nombre de tests sur les animaux vertébrés. 

Qui est concerné et quels éléments le sont ?

REACH a introduit différentes notions et statuts :

  • une substance : est un élément chimique et ses composés à l'état naturel ou obtenus par un processus de fabrication.
  • une préparation : est un mélange ou une solution composés d’au moins deux substances.
  • un article : est un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique.
  • fabricant de substances ou de préparations : personne physique ou morale qui fabrique une substance ou une préparation dans la Communauté. 
  • producteur d’articles : toute personne physique ou morale qui fabrique ou assemble un article dans la Communauté ;
  • Fournisseur d'une substance ou d’une préparation : tout fabricant, importateur, utilisateur en aval ou distributeur qui met sur le marché une substance, tyelle quelle ou contenue dans une préparation, ou une préparation ;
  • Utilisateur aval : personne physique ou morale qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation dans ses activités.
  • importateur de substances ou de préparations: personne physique ou morale établit dans la Communauté responsable de l’importation de substances ou de préparations. Le statut n’est pas unique pour l’entreprise.

Détermination du statut 

ACTION   STATUT
J’achète une substance, une préparation, un article dans l’UE Utilisateur aval
J’achète une substance, une préparation, un article hors UE Importateur de la substance en tant que tel ou contenue dans une préparation
Je fabrique une substance dans l’UE Fabricant de la substance
Je fabrique une préparation à partir de substances et ou de préparations achetées dans l’UE utilisateur aval de substances et fabricant de préparations (formulateur)
Je fabrique une préparation à partir de substances achetées hors UE Importateur de substances
Je fabrique un article à partir de substances/préparations achetées dans l’UE utilisateur aval de substances  et Producteur d’article
Je fabrique un article à partir de substances/préparations achetées hors UE Importateur de substances en tant que tel ou contenues dans une préparation et Producteur d’article

Obligations en fonction du statut

  • obligations des importateurs et producteurs (cas des substances, des préparations, et des articles) ;
  • obligations des utilisateurs aval de substances et préparations (cas d’une utilisation identifiée ou d’une utilisation non identifiée) ;
  • obligations relatives aux substances préoccupantes (cas du fabricant/importateur et cas de l’utilisateur aval).

Global Harmonized System /
Classification Labelling Packaging

Cette partie présente le système d’harmonisation, de classification et d’étiquetage des produits chimiques  ainsi que le règlement CE n° 1272/2008 qui en découle, aux acteurs concernés, et présente la définition de leurs obligations et les mesures à prendre.

Qu’es-ce que GHS/CLP?

Le sigle GHS pour « Global Harmonized System» adopté en juillet 2003, instaure à l’échelle mondiale un système global harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques. En Europe, ce système est mis en place à travers le règlement CLP (Classification, Labelling, Packaging) du 16 décembre 2008.

Pourquoi GHS/CLP?

Face aux dangers que représentent la fabrication, la manipulation, le transport, l’utilisation et l’élimination de produits chimiques, les objectifs de GHS et CLP sont :

  • Assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement tout en garantissant la libre circulation des substances et mélanges.
  • Harmoniser la classification des substances et des mélanges selon les dangers physiques, pour la santé et pour l’environnement.
  • Harmoniser et améliorer la communication sur les dangers associés (étiquetage, emballage, FDS).
  • Préciser la répartition des obligations entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement.

Qui est concerné ?

GHS/CLP vise les fabricants, les importateurs, les utilisateurs en aval et les fournisseurs.

Nouvelle terminologie

  • Le terme « catégorie de préparation » est remplacé par « mélanges »
  • Le terme catégorie de dangers (15) est remplacé par « classe de danger (28) »

Rappels obligatoires et calendrier

Entré en vigueur le 20 janvier 2009, il prévoit une période de transition durant laquelle les deux systèmes de classification et d’étiquetage, préexistant et nouveau, coexisteront. Sauf dérogations, le nouveau système sera applicable de façon obligatoire :

  • aux substances au 1er décembre 2010
  • aux mélanges au 1er juin 2015.

les obligations changent :
Les obligations seront différentes en fonction du statut : Utilisateur aval, Producteur/Importateur de substances et/ou préparations, Producteur/ importateur d’articles.

NOTA : Cette Fiche, destinée à tout public, a été réalisée par les étudiants du Master PRNT. Malgré l’encadrement de leur travail, des anomalies peuvent subsister. Dans ce cas, nous vous demandons de bien vouloir nous le signaler. Avec nos remerciements anticipés

Date de dernière mise à jour : 2009


Ressources utiles

www.inrs.fr

www.developpement-durable.gouv.fr

Veille règlementaire

N'hésitez pas à consulter la banque d'images libres de droits du Master PRNT à Marseille (Prévention des Risques et Nuisances Technologiques).
De nombreux thèmes y sont abordés tels que brûlures, risque chimique, chute de hauteur, déplacement, EPI, propreté, …

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