La démarche d'évaluation des risques

L'obligation générale de sécurité incombe à l'employeur qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L. 4121-1 du Code du travail). Cette disposition générale prévoit la mise en œuvre de mesures de prévention, basées sur des principes généraux qui doivent aider et guider l’employeur dans sa démarche globale de prévention (article L. 4121-2 du Code du travail).

Figurant au nombre des principes généraux, l’évaluation des risques constitue un élément central de la démarche et permet de définir un programme des actions de prévention adapté à mettre en place face aux risques identifiés.

L’évaluation des risques permet de construire et d’adapter des réponses et des mesures de prévention complètes et adaptées couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.

Les résultats de l’évaluation des risques doivent être transcrits dans un "document unique" (articles R. 4121-1 et suivants du Code du travail).

Parmi les éléments contribuant à la réussite et la pérennité de la démarche d’évaluation des risques, l’INRS rappelle certains principes à respecter :

• La volonté et l'engagement de l'employeur : lors de l'étape de préparation de l'évaluation, le chef d'entreprise s'engage sur les objectifs, les moyens et les modalités d'organisation et de communication.
• Le choix d'outils d'évaluation adaptés à l'entreprise (sa taille, son secteur, sa culture de l'entreprise, la nature de ses activités et facteurs de risques associés...) : des outils et guides-modes d'emploi sont disponibles auprès des partenaires institutionnels (INRS, OPPBTP...)
• Consultez le site de l'INRS et l’outil Oira
• Consultez le site de l'OPPBTP et l’outil Prévention BTP
• Consultez la partie documentation du présent site
• La dotation de ressources internes : La réalisation en interne de l’évaluation des risques est à privilégier. Pour rappel, l’employeur est tenu de désigner un Salarié compétent (1) (parfois appelé Référent prévention ou Référent santé sécurité dans les entreprises) destiné à l’accompagner dans le cadre de la démarche de prévention. Néanmoins, l’employeur peut aussi s’appuyer sur des ressources extérieures (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels-IPRP, consultant externes, …)
• L’association des salariés, de l’encadrement et des représentants du personnel : les salariés sont les premiers concernés par les risques professionnels auxquels ils sont exposés. L’identification des risques, le classement des risques et les propositions d’actions de prévention font l’objet d’échanges avec les salariés et/ou leurs instances représentatives.

(1) : L’employeur doit désigner, après avis du CSE, un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. A défaut, si l’entreprise ne peut organiser cette activité, il peut faire appel, notamment, aux Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) enregistrés auprès de la DREETS (article L. 4644-1 du Code du travail) 

Principales nouveautés apportées par la loi santé travail et le décret n°2022-395 du 18 mars 2022

• L’évaluation des risques du DUERP prend désormais en compte :
• Les effets combinés des agents chimiques et les poly-expositions
• Des éléments de Qualité de Vie au Travail

• Cette évaluation doit inclure :
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés : la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés intégrées dans le DUERP et ses mises à jour.
• Pour les entreprises de 50 salariés ou plus : le programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour l’année à venir, précisant : leurs conditions de réalisation, leur coût estimé, les indicateurs de résultat ainsi que les ressources de l’entreprise disponibles et un calendrier de mise en œuvre

• La mise à jour annuelle obligatoire ne concerne plus que les entreprises de 11 salariés ou plus.

Par contre, elle reste obligatoire pour toutes les structures (indépendamment du nombre de salariés) dans les situations particulières suivantes

• A chaque aménagement majeur modifiant les conditions de santé ou sécurité des salariés ou leurs conditions de travail ;
• A chaque nouvelle information portée à la connaissance de l’employeur concernant un risque professionnel

• Des acteurs en santé au travail externes peuvent être consultés pour l’élaboration du DUERP, notamment le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST), ainsi que des organismes et instances de branches professionnelles, des organismes comme la Carsat ou l’Anact, ou des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) enregistrés auprès de la DREETS.

• Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté à l’élaboration du DUERP et à chacune de ses mises à jour

• Le DUERP et chacune de ses mises à jour doivent être conservés par l’employeur durant au moins 40 ans à partir de la date de leur réalisation. Avant la mise en œuvre de la plateforme numérique dédiée, la conservation par l’employeur peut être peut être digitale ou physique.

• Le DUERP sera déposé sur une plateforme numérique sécurisée (garantissant la conservation et la confidentialité des données), gérée par les organisations professionnelles d’employeurs, au plus tard :
• au 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés ou plus
• au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés

• Les anciens salariés auront accès aux versions du DUERP en vigueur durant leur période d’activité au sein de la structure, et aux risques les concernant. Toute instance qui justifie la nécessité d’avoir accès aux anciennes versions (Inspection du travail, Service de Prévention et de Santé au Travail, Sécurité sociale, CSE…)