Règlements machines
Le nouveau règlement sur les machines, adopté le 14 juin 2023 et abrogeant la directive de 2006, est paru au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) du 29 juin.
Parmi les principales évolutions : le fait de devenir « fabricant » avec les obligations qui en découlent, dès que l’on apporte une « modification substantielle » à une machine, ou encore une liste de machines à « haut risque » qui ne pourront plus faire l’objet d’une auto-évaluation par le fabricant.
Calendrier des différentes étapes de la mise en oeuvre du nouveau Règlement européen sur les machines
| 20 jours après la publication au JO de l'UE |
Article 7 (Composants de sécurité) Article 8 (Comité) |
| 12 mois après l'entrée en vigueur | Procédure pour les actes délégués : évaluation et réexamen, en particulier des exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe III |
| 24 mois après l'entrée en vigueur | Les dispositions concernant les organismes notifiés sont applicables |
| 39 mois après l'entrée en vigueur |
Les dispositions concernant les sanctions doivent être transposées au niveau national |
| 42 mois après l'entrée en vigueur |
Période transitoire pour les fabricants ; jusque-là, c'est la Directive Machines qui reste applicable |
| 60 mois après l'entrée en vigueur, puis tous les cinq ans |
La Commission européenne doit transmettre au Conseil européen un rapport public sur une évaluation du Règlement européen sur les Machines |