Obligations du maître d'ouvrage en conception et construction des locaux de travail

Cette étude est destinée aux porteurs d’un projet de construction, d’aménagement ou d’extension de locaux de travail.

Si vous êtes dans ce cas, que vous vous destiniez ou non à exploiter l’ouvrage que vous réaliserez, vous devrez respecter des règles générales de construction et d’urbanisme ainsi que des règles spécifiques aux locaux de travail.

Contraintes techniques normatives, mais aussi obligation d’évaluation du risque pour prévoir notamment les interventions ultérieures sur l’ouvrage (DIUO). Ces obligations visent à protéger des enjeux multiples tels que la santé des personnes, la préservation des biens, de l’environnement et des intérêts collectifs.

Nous vous proposons de découvrir ou redécouvrir les grandes lignes de ce sujet.

Celui-ci étant large et diversifié, ce dossier est divisé en mémentos opérationnels dissociables qui vous permettront de vous concentrer, au besoin, sur un thème particulier.

Les prescriptions décrites sont volontairement synthétiques et permettent de disposer des principales informations sur chaque thème en renvoyant si nécessaire à des références identifiées comme par exemples :

• « Le risque incendie lors de la conception des locaux de travail »
• « Coordination sécurité des chantiers de bâtiment et génie civil »
• « Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) »

Définition

Le maître d’ouvrage est la personne morale, pour laquelle l’ouvrage est construit. Il est celui qui, à l’état zéro, va définir le projet de construction pour répondre à un besoin ou une idée. Il n’est pas nécessaire qu’il soit l’utilisateur final de cet ouvrage (occupant des lieux). Ce peut être un investisseur, un propriétaire…

Fonctions

• Il doit tout d’abord s’assurer de la faisabilité du projet tant sur sa réalisation que pour les possibilités de l’exploiter c’est à dire veiller à ce que le projet puisse aboutir avant que les investissements réalisés ne soient trop élevés.
• Il doit ensuite définir la localisation, le programme, le financement, et le processus de réalisation : Le programme doit mentionner les objectifs de l’opération, les exigences et les contraintes applicables au projet.
• Le maître d’ouvrage est chargé de référencer et intégrer au projet les règles urbanistiques, architecturales, fonctionnelles et techniques. En suivant ce règlement, il doit faire respecter les exigences économiques, sociales et environnementales qui s’appliquent à la réalisation et à l’utilisation de l’ouvrage.
• C’est le Maître d’Ouvrage qui assure la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (animateur SPS) dès la phase d’élaboration de l’avant projet sommaire (APS) pour les travaux de bâtiment et génie civil.  

Devant la charge de travail et n’étant pas expert en tout, le maître d’ouvrage peut et doit s’entourer de maîtres d’œuvre et entrepreneurs avec lesquels il conclut des contrats pour l’étude et l’exécution des travaux. Quelles que soient ces délégations, le maître d’ouvrage est et doit rester le principal responsable de l’ouvrage.

Personnes concernées

Ce sont en premier lieu les porteurs d’un projet de construction, d’aménagement ou d’extension de locaux de travail. Ils sont chargés de la mise en œuvre des obligations présentées dans ce document.

Les travailleurs qui évolueront dans ces locaux sont aussi intéressés car ils seront les bénéficiaires de ces opérations visant à sécuriser et aménager leur environnement.

Les chefs d’établissements pourront également vérifier que les locaux qu’ils mettent à disposition de leurs salariés sont conçus de telle sorte à les aider à assurer la sécurité dans leurs entreprises.

Les Bases réglementaires 

Les obligations de droit commun sont issues du Code de l’Urbanisme, du Code de la construction et de l’habitation et du Code de l’Environnement (construction d’installations classées).

On trouve également des obligations spécifiques dans le Code du travail qui reste la principale référence législative de ce document : Livre deuxième - Titre premier : obligations du maître d’ouvrage pour la conception des lieux de travail (article R 4211-1 et suivants).

D’autres textes tels que des lois, décrets, ordonnances et arrêtés complètent les obligations issues des codes thématiques. Ils seront évoqués dans les parties de ce dossier

Obligations du maître d’ouvrage

• Certificat d'urbanisme (article L410-1 du code de l’urbanisme)
• Permis de Construire (articles L421-1 à 3 du code de l’urbanisme) ou déclaration préalable (article R421-9 du code de l’urbanisme)
• Lorsque les constructions ou travaux sont soumis à des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques en raison de leur emplacement ou de leur utilisation (locaux de travail, installations classées, immeubles de grande hauteur,…) leur autorisation dépend d’un régime de prescriptions dont l'application est contrôlée par un ministre autre que celui chargé de l’urbanisme (exemple ministère de l’environnement pour les installations classées). Le permis de construire est alors délivré avec l'accord de ce ministre ou de son représentant.
• Souscription d’une Assurance Dommages Ouvrage garantissant la protection du patrimoine bâti durant les 10 années qui suivent la réception des travaux.
• Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) puis d’achèvement des travaux (DAT) adressée à la Mairie en vue de l’obtention d’un certificat de conformité. (Articles R-460-1 et 3 du code de l’urbanisme).

Pour les chantiers de bâtiment et génie civil :

• Déclaration préalable de travaux adressée à la CARSAT, à l’OPPBTP et à l’Inspection du Travail lors du dépôt du dossier de demande de Permis de Construire.
• Etablissement du document d’interventions ultérieures sur l’ouvrage (DIUO),
• Organisation de la coordination en matière de sécurité et de santé au travail en désignant un coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé au travail 

Les Mesures de Prévention

Elles sont majoritairement codifiées et constitueront à la fois le cadre et le support des démarches de prévention que les chefs d’établissements devront instaurer et entretenir pour que les salariés puissent évoluer en sécurité dans les locaux.
Le maître d’ouvrage doit prendre en compte la destination des locaux de travail dès leur conception et notamment pour l’étude des risques et la mise en œuvre des mesures de prévention qui en découlent dans les domaines de :

• la maintenance et les interventions ultérieures sur l’ouvrage,
• l’aération et l’assainissement,
• l’éclairage et les ambiances thermiques,
• la résistance des bâtiments,
• les voies de circulation et accès,
• l’aménagement des espaces,
• l’utilisation du courant électrique,
• le risque incendie et explosion,
• les ambiances sonores et thermiques,
• etc,

Rappel :

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : Des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. (Article L 4121-1 du code du travail)