Ensemble des vérifications techniques prévues par le Code du travail

" La conformité, au coeur de vos priorités. "

Résumé

L’employeur est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement les équipements de travail, les équipements de protection individuelle (EPI) ainsi que les installations dont il est responsable, dans le but de préserver la santé et la sécurité des salariés.
La réglementation impose un certain nombre de vérifications périodiques, mais elle n’est pas exhaustive. L’employeur ayant une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité peut établir la liste complète des vérifications à effectuer ainsi que leur périodicité. Cette dernière devra prendre en compte également tous les équipements dont la détérioration est susceptible de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des salariés.

1. Définitions

Le terme « vérification » est un terme générique qui est précisé au cas par cas, selon le type d’équipement concerné : contrôle, examen, inspection, visite, manipulation, essai, épreuve ou entretien préventif… ayant pour but de s’assurer du maintien de la fonction dans le temps de l’installation concernée afin de garantir la sécurité des salariés.
On pourrait toutefois dire que :

• la « vérification » est une inspection du matériel en vue de s’assurer de son bon état de marche ; cela implique au besoin d’expérimenter le matériel afin d’évaluer son état ;
• le « contrôle » est une estimation de la conformité d’un matériel ou d’une situation par rapport à une réglementation.

« L’organisme agréé » de contrôle technique doit, à la demande du ministère du Travail, être en possession d’un agrément, ce qui signifie que le contrôle est effectué suivant une procédure ou une norme nationale.
« La personne compétente et qualifiée » est soit interne, soit externe à l’entreprise et connaît bien l’équipement et son fonctionnement, les risques encourus, la réglementation afférente et possède le matériel nécessaire à la vérification.

2. Enjeux

• HUMAIN : L’utilisation de matériels non-conformes peut augmenter la probabilité d’accident du travail pour les salariés : des vérifications régulières permettront de déceler les détériorations qui pourraient mettre en danger le personnel.
• PENAL : En cas d’accident, l’employeur peut être mis en examen pour manquement à une obligation de sécurité voire une faute inexcusable. Ainsi, il peut y avoir une mise en demeure par l’inspection du travail.
• FINANCIER : En cas d’accident, des coûts directs (frais médicaux, indemnités journalières…) et des coûts indirects (remplacement du salarié, réparation des dégâts matériels, enquête suite à l’accident…) peuvent être engendrés pour l’employeur. De plus, l’installation peut être mise à l’arrêt, ce qui engendre des pertes de production.

3. Qui est concerné ?

Tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise, qui disposent des éléments suivants : (présenté par ordre alphabétique)

• Ambiance et lieux de travail (aération et assainissement, bruit, éclairage, risques chimiques, amiante…)
• Appareils et accessoires de levage
• Ascenseurs
• Echelles et échafaudages
• Installations électriques : spécifications techniques APSAD D18 (certificat Q18) et spécifications techniques D19 (déclaration Q19),
• Equipements de protection individuelle
• Equipements sous pression
• Incendie - désenfumage, moyens d’extinction : règles APSAD R4(certificat Q4),
• Installations frigorifiques fixes (étanchéité des circuits)
• Installations thermiques : tour aéroréfrigérante, chaudière
• Moyens de manutentions mécaniques
• Portes et portails
• Rayonnements non ionisants ou ionisants
• Stockage (réservoirs…)

Dans le cadre de l’obligation de résultats en matière de santé et de sécurité au travail, tout chef d’établissement est tenu de veiller à la réalisation des vérifications techniques périodiques. Ces dernières pourront être réalisées soit par un personnel qualifié appartenant ou non à l’entreprise, soit par un organisme agréé.

4. Les Bases réglementaires

Le code du travail distingue plusieurs types de vérifications et renvoie à des arrêtés ministériels spécifiques en ce qui concerne la périodicité des contrôles, leur contenu précis et les équipements de travail ou les catégories d’équipement qui y sont soumis.

• Art. L4321-1: « Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs, sont équipés, installés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection ».
• Art. R4224-17: les installations et les dispositifs techniques de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Toute défectuosité susceptible d’affecter la santé ou la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible.
• Arrêté du 5 mars 1993 modifié, soumettant certains équipements de travail à l’obligation de faire l’objet des vérifications générales périodiques prévues à l’Art. R4323-23 du code du travail.

En pratique, il appartient au chef d’établissement de déterminer, en l’absence de textes réglementaires précis, la périodicité et le contenu des vérifications en fonction des recommandations du constructeur, des conditions d’utilisation des installations et des agressions extérieures (chocs, pluie, gel…).

5. Evaluation du risque

Les vérifications techniques obligatoires sont établies pour estimer l’état d’entretien et de détérioration éventuelle du matériel en fonctionnement normal. Tenir à jour le programme de vérifications de ses équipements permet de prévenir de nombreux risques. Il est essentiel de le tenir à jour et de tenir compte des observations faites dans le cadre de l’évaluation des risques.

6. Rôles des instances représentatives du personnel et des services de santé au travail

Après le contrôle, la loi prévoit que les résultats des contrôles et des vérifications obligatoires soient transcrits sur un registre de sécurité tenu sous la responsabilité du chef d’établissement. Ce rapport devra être présenté en CHSCT, ou, à défaut, aux délégués du personnel (Art. L4711-4 du code du travail). Il doit être tenu à la disposition du médecin du travail, de l’inspecteur du travail et des agents des services de prévention de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) (Art. L4711-3 et 4 du code du travail).

Rappels :

• L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : des actions de prévention, d'information et de formation, ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
• L'employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de cette évaluation.
• Les membres du  CHSCT (ou lorsqu’il n’existe pas les délégués du personnel) : doivent :
  • être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • être associés sur les actions de formations à la sécurité ;
  • avoir accès au document unique d’évaluation des risques.

Date de dernière mise à jour : 10.2016