Interventions d'entreprises extérieures

" Analysons ensemble pour mieux travailler ensemble "

Définitions

• Entreprise extérieure ( EE ) :
  L’entreprise extérieure est l’entreprise qui fait intervenir son personnel dans une autre entreprise pour exécuter une opération, quelle que soit sa nature, industrielle ou non, dans une entreprise (dite utilisatrice). Sont exclus de cette définition : les artisans intervenant au domicile des particuliers; les salariés des particuliers employeurs et les entreprises d'intérim.
• Entreprise utilisatrice ( EU ) :
  L’entreprise utilisatrice est l’entreprise où une opération est effectuée par du personnel appartenant à une ou d’autres entreprises.

Domaine d’application

Le domaine d’application concerne tous les travaux et installations.
Mais le texte ne s’applique pas :

• aux travaux relatifs à la construction et à la réparation navales.
• aux chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis à l'obligation de coordination prévue à l'article L. 4532-2 auxquels s’appliquent des dispositions particulières (collège interentreprises de sécurité, plan général de coordination, déclaration préalable, plan général de coordination simplifié,…), ni aux autres chantiers clos et indépendants.

Nécessité de l’ Evaluation des risques

Elle est double :

• Pour le salarié de l'entreprise extérieure : par la méconnaissance des locaux ; de l’environnement ; des risques spécifiques, des difficultés d'adaptation dues à l'entreprise utilisatrice (travail de nuit, de week-end, astreintes, travail isolé…) ;
• Pour l'entreprise accueillante et ses salariés : par la méconnaissance des nouveaux risques engendrés, la gêne occasionnée par la co-activité (bruit, circulation, pollution...).

Pour cela la Loi demande :

1- Une inspection préalable :

Préalablement à l’exécution des travaux , il est exigé une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s’y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures.

2- Un plan de prévention :

 - Au vu des informations et éléments recueillis au cours de l'inspection commune préalable, les chefs des entreprise utilisatrice et extérieures procèdent en commun à l’analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels. Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.
Ce plan de prévention doit être établi par écrit obligatoirement :

• pour les travaux dangereux ( liste définie par arrêté du 19 mars 1993 ) ;
• si la durée prévisible des travaux réalisés par l’entreprise  est supérieure à 400 heures sur une période de 12 mois (que les travaux soient continus ou discontinus).

Nota : la Loi précise les cas où le plan de prévention doit être établi par écrit, mais il semble judicieux de faire ce document par écrit dans tous les cas !

3- Une  information des travailleurs :

 - Avant le début des travaux et sur le lieu même de leur exécution, le chef de l'entreprise extérieure fait connaître à l'ensemble des travailleurs qu'il affecte à ces travaux les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés et les mesures de prévention prises (matérialisation des zones dangereuses, dispositifs collectifs et individuels de protection, voies d’accès au lieu d'intervention, aux locaux et installations mis à leur disposition et issues de secours).

Attention :

1. Lorsque l'opération est réalisée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise extérieure intéressé prend les mesures nécessaires pour qu'aucun travailleur ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d'accident.
2. les opérations de chargement ou de déchargement réalisées par des entreprises extérieures transportant des marchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise utilisatrice, dite entreprise d'accueil, font l'objet d'un document écrit, dit « protocole de sécurité », remplaçant le plan de prévention.

Rappel des Obligations des uns et des autres 

Le document unique :

Pour l’entreprise extérieure, le document unique (D.U) doit contenir les résultats des risques liés aux métiers et aux activités de l’entreprise extérieure.
Pour l’entreprise utilisatrice, le D.U doit contenir les résultats de l’évaluation des risques de l’entreprise utilisatrice.
Le D.U pourra éventuellement, lors de la réunion et visite préalables, constituer une source d’informations parfois utiles à l’élaboration du plan de prévention.

Les employeurs ( EU et EE ), ont obligation de se concerter pour :
 . évaluer les risques de tous les travailleurs exposés (inspection préalable, plan de prévention…), 
 . prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de tous les travailleurs exposés et, d’en assurer la mise en place effective et l’information… 

Les membres du  CHS-CT ou en l’absence les délégués du personnel ( EU et EE ), ont des missions particulières supplémentaires prévues par la loi comme :
. procéder aux inspections et enquêtes réglementaires sur les lieux occupés par les salariés de ou des Entreprises Extérieures,
. désigner un ou des représentants pour participer à l’inspection préalable, demander des réunions périodiques de coordination…

Les Médecins du Travail ( EU et EE ), les articles R4513-10 à R4513-13 du code du travail précisent les modalités de travail entre les médecins des diverses entreprises : communication des dossiers médicaux, des indications sur les risques particuliers relatifs aux travaux à réaliser, des résultats des examens complémentaires…

Gestion de la sécurité

Pour être efficace la prévention doit être pensée :

Avant les travaux : L’initiative est à prendre par l’EU aux différentes étapes préalables à l’opération telle que l’appel d’offres, l’inspection préalable, l’établissement du plan de prévention, la formation et l’information des salariés.

Pendant les travaux : C’est l’EU qui organise la coordination pendant le déroulement de l’opération (réunions et inspections), et fait le suivi des interventions. Ce suivi consiste à s’assurer que les mesures décidées dans le cadre du plan de prévention soient effectivement exécutées, de  décider de nouvelles mesures lorsque des changements interviennent dans le déroulement des travaux (nouveaux salariés sur le site, travaux supplémentaires non prévus initialement…).

Bases réglementaires 

voir chap.II  - Dossier « Travail encadré d’étudiants »

Conclusion 

Lorsqu’une entreprise confie des travaux à une ou des entreprises extérieures, les exigences en matière de sécurité qui leur sont imposées sont identiques à celles auxquelles se conforment les salariés de l’entreprise.
De plus, la sécurité ne peut être pleinement assurée que si la totalité des personnes sont parfaitement conscientes, chacune en ce qui la concerne, des risques qu’elles encourent et/ou qu’elles font courir.

C’est pourquoi la visite préalable des chantiers ainsi que l’élaboration du plan de prévention sont des actions qui doivent être menées le plus rigoureusement possible.

Date de dernière mise à jour : 2023